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- novembre 6, 2026
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Facturation au Maroc : mentions obligatoires et e-facture 2026
La facturation au Maroc obéit à des règles précises : une facture doit porter des mentions obligatoires (ICE, identifiant fiscal, taxe professionnelle, registre de commerce…), afficher la TVA par taux et être conservée dix ans. En 2026, la facture électronique est annoncée par la Direction générale des impôts (DGI), mais son calendrier officiel dépend encore d’un décret d’application. Voici ce qui est obligatoire aujourd’hui, ce qui se prépare, et comment s’organiser sans risque.
Facturation au Maroc : ce que dit la loi en 2026
Le socle juridique de la facturation se trouve dans le Code général des impôts (CGI), principalement à l’article 145, qui oblige les contribuables à délivrer des factures ou mémoires pré-numérotés tirés d’une série continue, avec un ensemble de mentions. À cela s’ajoutent l’obligation de faire figurer l’Identifiant commun de l’entreprise (ICE) sur les factures et les déclarations fiscales, les règles de conservation des documents comptables et, depuis la loi 69-21, un encadrement strict des délais de paiement entre entreprises.
Pour un commerçant de la Médina, un riad à Mouassine, une agence à Guéliz ou un atelier à Sidi Ghanem, l’enjeu est double : rester en règle face à un contrôle fiscal, et permettre à vos clients professionnels de déduire la TVA et la charge. Une facture incomplète peut en effet coûter cher… surtout à votre client, ce qui finit par vous coûter des contrats.
Les mentions obligatoires d’une facture au Maroc
Le tableau ci-dessous reprend les mentions généralement exigées sur une facture marocaine, telles que présentées dans le CGI et la pratique comptable. Vérifiez toujours la liste à jour auprès de votre expert-comptable ou sur le portail de la DGI.
| Bloc | Mention | Commentaire |
|---|---|---|
| Émetteur | Nom ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège | Pour une SARL : capital social conseillé |
| Émetteur | Identifiant fiscal (IF) | Attribué par la DGI |
| Émetteur | Numéro de taxe professionnelle (TP) | Ex-patente, délivré par l’administration fiscale |
| Émetteur | Numéro du registre de commerce (RC) et ville du tribunal | Pour les commerçants et sociétés |
| Émetteur | ICE (15 chiffres) | Obligatoire sur les factures et déclarations |
| Client | Nom ou raison sociale, adresse | — |
| Client | ICE du client professionnel | Exigé en B2B pour la déductibilité |
| Facture | Numéro séquentiel et date | Série continue, sans trou ni doublon |
| Opération | Désignation, quantité, prix unitaire hors taxes | Description précise des biens ou services |
| Montants | Total HT, taux et montant de TVA par taux, total TTC | Une ligne de TVA par taux appliqué |
| Règlement | Mode de paiement | Virement, chèque, carte, espèces… |
Le montant en toutes lettres n’est pas imposé explicitement par l’article 145, mais beaucoup d’entreprises l’ajoutent par habitude, notamment pour les marchés publics.
L’ICE : la mention la plus contrôlée
L’ICE identifie votre entreprise auprès de toutes les administrations. Selon l’article 198 ter du CGI (introduit par la loi de finances 2018), chaque omission ou inexactitude de l’ICE sur une facture est passible d’une amende de 100 DH. Le montant unitaire paraît faible, mais il se multiplie par le nombre de factures concernées.
TVA sur facture : comment l’afficher correctement
Au Maroc, le taux normal de TVA est de 20 %, avec des taux réduits applicables à certaines opérations (par exemple 10 % pour l’hébergement et la restauration, selon le CGI en vigueur). Si vous facturez des prestations soumises à des taux différents, chaque taux doit apparaître avec sa base HT et le montant de taxe correspondant.
- Base HT par taux, puis montant de TVA par taux, puis total TTC.
- Pour une opération exonérée ou hors champ, indiquez clairement la mention et, si possible, la référence du texte.
- Un auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA : sa facture ne doit pas en faire apparaître.
Pour vérifier vos montants HT/TTC avant émission, utilisez notre calculateur de TVA Maroc. Si vous êtes auto-entrepreneur, le simulateur d’impôt auto-entrepreneur vous aide à anticiper votre impôt sur le chiffre d’affaires.
Facture électronique au Maroc : où en est-on en 2026 ?
La facture électronique est le grand chantier fiscal annoncé par la DGI. Voici ce qui est établi, à la date de rédaction (novembre 2026), d’après les déclarations publiques relayées par la presse économique (Médias24, Le360, Hespress, Challenge) :
- Base légale : les dispositions de principe ont été introduites par la loi de finances 2018 ; la mise en œuvre opérationnelle dépend d’un décret, en cours d’examen au Secrétariat général du gouvernement selon la DGI (avril 2026).
- Plateforme : la DGI indique que son système est prêt. Elle jouera le rôle d’intermédiaire : réception de la facture, contrôle de validité, transmission au client avec horodatage. Le format retenu est l’UBL (XML).
- Déploiement progressif : grandes entreprises d’abord (données extraites de leur ERP), puis PME via un service dédié, et un portail web gratuit annoncé pour les très petites entreprises.
- Calendrier : un phasage 2026 – 2028 a été évoqué dans la presse (grandes entreprises, puis PME et ETI, puis TPE), mais fin octobre 2026, aucune date officielle d’entrée en vigueur de l’obligation n’avait été publiée.
- Sanctions : elles doivent être fixées par les textes d’application, avec les seuils et secteurs concernés.
Conclusion pratique : la facture électronique n’est pas encore obligatoire pour une PME marrakchie à ce stade, mais elle arrive. Les entreprises qui structurent dès maintenant leur facturation (logiciel, ICE clients à jour, catalogue articles propre) basculeront sans douleur. Suivez les communiqués officiels de la DGI sur tax.gov.ma, seule source qui fait foi.
Conservation des factures et pénalités à connaître
Les documents comptables, dont les factures émises et reçues, doivent être conservés dix ans (article 211 du CGI). Si votre comptabilité est tenue sur informatique, vous devez pouvoir présenter les documents sur support électronique lors d’un contrôle : la loi de finances 2018 a prévu une amende de 50 000 DH par exercice en cas de manquement (article 191 bis du CGI, selon les analyses publiées à l’époque).
| Manquement | Conséquence (à titre indicatif) |
|---|---|
| ICE absent ou erroné | 100 DH par omission ou inexactitude (art. 198 ter CGI) |
| Mentions obligatoires manquantes | Risque de non-déductibilité de la charge et de la TVA chez le client |
| Documents non présentés sur support électronique | Amende par exercice (art. 191 bis CGI) |
| Factures fictives ou de complaisance | Sanctions pénales prévues à l’article 192 du CGI |
| Paiements en espèces au-delà des seuils | Limitation de la déductibilité chez l’acheteur et amendes prévues par le CGI |
Côté encaissements, le CGI limite la déductibilité des charges réglées en espèces (seuils par jour et par fournisseur, et plafond mensuel) : privilégiez le virement, le chèque ou le paiement par carte. Pour accepter la carte en boutique ou en ligne, voyez notre guide paiement en ligne au Maroc avec le CMI.
Délais de paiement : la loi 69-21
La loi 69-21 fixe un délai de paiement de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture lorsqu’aucun délai n’est convenu, et un délai contractuel plafonné à 120 jours. Les retards entraînent des pénalités et des obligations déclaratives pour les entreprises au-delà de certains seuils de chiffre d’affaires. La DGI a annoncé renforcer ses contrôles sur ce point : datez vos factures correctement et indiquez l’échéance.
Logiciel de facturation au Maroc : comment choisir
Un tableur suffit au démarrage, mais il devient risqué dès que les volumes augmentent (numérotation, doublons, erreurs de TVA). Avant de choisir un logiciel, vérifiez ces points :
- Numérotation continue verrouillée : impossible de supprimer une facture validée, seulement de l’annuler par un avoir.
- Champs marocains natifs : ICE, IF, TP, RC pour vous et pour vos clients.
- Gestion multi-taux de TVA et des exonérations.
- Feuille de route e-facture : export UBL/XML ou connecteur annoncé vers la plateforme DGI.
- Sauvegarde et archivage sur au moins dix ans, avec export possible.
- Suivi des échéances pour respecter la loi 69-21 et relancer les impayés.
- Interface en français et, si besoin, en arabe, avec un support local.
Le choix d’un outil s’inscrit dans une démarche plus large : notre guide de la digitalisation des PME au Maroc détaille comment relier facturation, caisse, site web et comptabilité.
Modèle de facture et checklist avant envoi
Structure type d’une facture conforme (à adapter avec votre comptable) :
- En-tête : raison sociale, forme juridique, capital, adresse du siège, téléphone et e-mail professionnels.
- Identifiants : IF, TP, RC (ville), ICE.
- Bloc client : raison sociale, adresse, ICE du client.
- Références : « Facture n° » (série continue), date d’émission, date d’échéance, référence du devis ou bon de commande.
- Lignes : désignation, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA, total HT par ligne.
- Récapitulatif : total HT, TVA par taux, total TTC, éventuellement en lettres.
- Règlement : mode de paiement, RIB, conditions et pénalités de retard.
Checklist rapide avant d’envoyer :
- Le numéro suit-il bien le précédent ?
- L’ICE du client est-il renseigné et exact ?
- Chaque taux de TVA a-t-il sa base et son montant ?
- L’échéance respecte-t-elle la loi 69-21 ?
- Une copie est-elle archivée (PDF + sauvegarde) ?
Si vous démarrez votre activité, commencez par notre guide pour créer son entreprise à Marrakech : c’est à cette étape que vous obtenez IF, TP, RC et ICE.
Questions fréquentes sur la facturation au Maroc
La facture électronique est-elle obligatoire au Maroc en 2026 ?
Pas encore de façon générale à la date de rédaction : la DGI a annoncé un déploiement progressif, mais l’obligation dépend d’un décret et d’un calendrier officiel qui restent à publier. Surveillez les communiqués de la DGI.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture au Maroc ?
Identité de l’émetteur, IF, TP, RC, ICE, identité et ICE du client, numéro séquentiel, date, désignation, quantité, prix HT, TVA par taux, total TTC et mode de paiement.
Combien de temps faut-il conserver ses factures ?
Dix ans, selon l’article 211 du CGI, pour les factures émises comme pour les factures reçues.
Un auto-entrepreneur doit-il mettre la TVA sur ses factures ?
Non, l’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA. Sa facture doit néanmoins comporter ses identifiants (dont l’ICE) et ceux de son client professionnel.
Quelle amende pour une facture sans ICE ?
L’article 198 ter du CGI prévoit 100 DH par omission ou inexactitude relevée, sans préjudice des conséquences sur la déductibilité chez votre client.
Besoin d’un circuit de facturation conforme ?
Choix du logiciel, paramétrage des modèles, préparation à la facture électronique : demandez un accompagnement à notre équipe à Marrakech. Pour les questions fiscales pointues, faites valider vos choix par un expert-comptable agréé.
Article informatif, à jour en novembre 2026 ; il ne remplace pas un conseil fiscal ou comptable. Les textes et montants cités sont à vérifier auprès de la DGI.
